Bien préparer la restitution du logement.
Une liste de contrôle pratique pour les procès-verbaux, les photos et les questions ouvertes.
Rassembler la situation initiale
Retrouvez le protocole d'emménagement, le contrat de location et les précédents constats de défauts. Comparez le statut documenté avec la situation actuelle et notez toutes les questions ouvertes pour la date limite.
Documenter l'état
Si possible, prenez des photos des pièces et des zones bien en vue avec la date. Enregistrer les relevés de compteurs et le nombre de clés remises. Demandez une copie du protocole de retour et lisez-la attentivement.
Faire vérifier les réclamations peu claires
Si vous n'êtes pas d'accord avec une position, obtenez les raisons et les preuves disponibles. Un contrôle minutieux prend en compte, entre autres, le contrat de location, l'utilisation et la documentation lors de l'entrée et du départ.
Pour plus d’informations : Office fédéral du logement – Droit du bail et ch.ch – louer .
Cette liste de contrôle est destinée à la préparation générale. La qualification juridique et les éventuels délais dépendent de chaque cas individuel.